Financement de la formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2010, c'est-à-dire sur les contributions dues avant le 1er mars 2010 et calculées sur les salaires versés en 2009.
Ces dispositions sont applicables pendant 5 exercices.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de financement

Résumé. Les nouvelles règles pour le financement de la formation professionnelle commencent le 1er janvier 2010 et durent 5 ans.

Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2010, c'est-à-dire sur les contributions dues avant le 1er mars 2010 et calculées sur les salaires versés en 2009.
Ces dispositions sont applicables pendant 5 exercices.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance