Financement de la formation professionnelle

Article 6

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Article 6

Le versement destiné au financement du FPSPP est mentionné sur le reçu libératoire délivré par l'AFDAS dès lors qu'il est reçu avant le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Versement des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser une contribution pour le financement de la formation professionnelle avant le 1er mars, et ce montant apparaît sur le reçu libératoire de l'AFDAS.

Le versement destiné au financement du FPSPP est mentionné sur le reçu libératoire délivré par l'AFDAS dès lors qu'il est reçu avant le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance