Financement de la formation professionnelle

Article 1er

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Article 1er

En application de l' article 18 de la loi du 24 novembre 2009 , de l'article 118 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et de l'avenant du 5 octobre 2009, la contribution au FPSPP est répartie, à compter de l'année de salaires 2009, de la manière suivante :

Pour l'OPCA Bâtiment :

Pour les entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus, le pourcentage fixé annuellement par l'arrêté ministériel prévu à l'article 18 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est appliqué de manière identique à la contribution plan de formation et à la contribution due au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et priorités de branches.

A compter de l'année de salaires 2010, les entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus en option B versent à l'OPCA Bâtiment, en sus de leur contribution aux fonds mutualisés du plan, la part de leur contribution au FPSPP imputée sur le plan de formation.

Pour l'OPCA Travaux publics :

Au titre de l'année de salaires 2009 :

― les entreprises de travaux publics de 10 à moins de 20 salariés ainsi que les entreprises franchissant le seuil de 20 salariés imputent la totalité de leur contribution au FPSPP sur le plan de formation ;

― les entreprises de travaux publics de 20 salariés et plus (hors celles en franchissement de seuil) imputent 50 % de leur contribution au FPSPP sur le plan de formation et 50 % de cette contribution sur la contribution légale due au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de branches.

A compter de l'année de salaires 2010, le pourcentage fixé annuellement par l'arrêté ministériel prévu à l'article 18 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est appliqué de manière identique à la contribution plan de formation et à la contribution due au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et priorités de branches.

A compter de l'année de salaires 2010, les entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus en option B versent à l'OPCA Travaux publics, en sus de leur contribution aux fonds mutualisés du plan, la part de leur contribution au FPSPP imputée sur le plan de formation.

Pour le FAF SAB :

Les sommes dues auprès du FPSPP, correspondant au pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel appliqué à la participation légale en vigueur au titre de l'année considérée des employeurs de moins de 10 salariés du bâtiment et des travaux publics, s'imputent comme suit :

― 50 % au titre du plan de formation ;

― 50 % au titre de la professionnalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Répartition de la contribution au FPSPP pour les entreprises du bâtiment et des TP

Résumé. L'article explique comment les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent répartir leur contribution au Fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) selon leur taille.

En application de l' article 18 de la loi du 24 novembre 2009 , de l'article 118 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et de l'avenant du 5 octobre 2009, la contribution au FPSPP est répartie, à compter de l'année de salaires 2009, de la manière suivante :

Pour l'OPCA Bâtiment :

Pour les entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus, le pourcentage fixé annuellement par l'arrêté ministériel prévu à l'article 18 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est appliqué de manière identique à la contribution plan de formation et à la contribution due au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et priorités de branches.

A compter de l'année de salaires 2010, les entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus en option B versent à l'OPCA Bâtiment, en sus de leur contribution aux fonds mutualisés du plan, la part de leur contribution au FPSPP imputée sur le plan de formation.

Pour l'OPCA Travaux publics :

Au titre de l'année de salaires 2009 :

― les entreprises de travaux publics de 10 à moins de 20 salariés ainsi que les entreprises franchissant le seuil de 20 salariés imputent la totalité de leur contribution au FPSPP sur le plan de formation ;

― les entreprises de travaux publics de 20 salariés et plus (hors celles en franchissement de seuil) imputent 50 % de leur contribution au FPSPP sur le plan de formation et 50 % de cette contribution sur la contribution légale due au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de branches.

A compter de l'année de salaires 2010, le pourcentage fixé annuellement par l'arrêté ministériel prévu à l'article 18 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est appliqué de manière identique à la contribution plan de formation et à la contribution due au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et priorités de branches.

A compter de l'année de salaires 2010, les entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus en option B versent à l'OPCA Travaux publics, en sus de leur contribution aux fonds mutualisés du plan, la part de leur contribution au FPSPP imputée sur le plan de formation.

Pour le FAF SAB :

Les sommes dues auprès du FPSPP, correspondant au pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel appliqué à la participation légale en vigueur au titre de l'année considérée des employeurs de moins de 10 salariés du bâtiment et des travaux publics, s'imputent comme suit :

― 50 % au titre du plan de formation ;

― 50 % au titre de la professionnalisation.

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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2009

Source : Légifrance