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Financement de la formation professionnelle

relatif au financement de la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 4 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie

Résumé. Un accord est signé pour améliorer la formation continue et sécuriser les parcours professionnels.

Vu la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l'avenant du 5 octobre 2009 à l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels,

il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Répartition de la contribution au FPSPP pour les entreprises du bâtiment et des TP

Résumé. L'article explique comment les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent répartir leur contribution au Fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) selon leur taille.

En application de l' article 18 de la loi du 24 novembre 2009 , de l'article 118 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et de l'avenant du 5 octobre 2009, la contribution au FPSPP est répartie, à compter de l'année de salaires 2009, de la manière suivante :

Pour l'OPCA Bâtiment :

Pour les entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus, le pourcentage fixé annuellement par l'arrêté ministériel prévu à l'article 18 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est appliqué de manière identique à la contribution plan de formation et à la contribution due au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et priorités de branches.

A compter de l'année de salaires 2010, les entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus en option B versent à l'OPCA Bâtiment, en sus de leur contribution aux fonds mutualisés du plan, la part de leur contribution au FPSPP imputée sur le plan de formation.

Pour l'OPCA Travaux publics :

Au titre de l'année de salaires 2009 :

― les entreprises de travaux publics de 10 à moins de 20 salariés ainsi que les entreprises franchissant le seuil de 20 salariés imputent la totalité de leur contribution au FPSPP sur le plan de formation ;

― les entreprises de travaux publics de 20 salariés et plus (hors celles en franchissement de seuil) imputent 50 % de leur contribution au FPSPP sur le plan de formation et 50 % de cette contribution sur la contribution légale due au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de branches.

A compter de l'année de salaires 2010, le pourcentage fixé annuellement par l'arrêté ministériel prévu à l'article 18 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est appliqué de manière identique à la contribution plan de formation et à la contribution due au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et priorités de branches.

A compter de l'année de salaires 2010, les entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus en option B versent à l'OPCA Travaux publics, en sus de leur contribution aux fonds mutualisés du plan, la part de leur contribution au FPSPP imputée sur le plan de formation.

Pour le FAF SAB :

Les sommes dues auprès du FPSPP, correspondant au pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel appliqué à la participation légale en vigueur au titre de l'année considérée des employeurs de moins de 10 salariés du bâtiment et des travaux publics, s'imputent comme suit :

― 50 % au titre du plan de formation ;

― 50 % au titre de la professionnalisation.

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Suivi et ajustement des accords de formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord sur la formation professionnelle s'engagent à le suivre et à l'ajuster si nécessaire, en se réunissant dans les 2 mois si demandé.

Les signataires de cet accord suivront sa mise en œuvre et décideront d'opérer les ajustements nécessaires en fonction des évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles ou liées à la situation des OPCA.

Ils conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois, si un ou plusieurs OPCA en font la demande.

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Dépôt et extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur le financement de la formation professionnelle sera déposé et ses signataires demanderont son extension.

Le présent accord sera déposé en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Les signataires demanderont l'extension du présent accord en application des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2009

Financement de la formation professionnelle
Article 1er
Article 2
Article 3