Abrogé1 août 2018
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 août 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour discuter des questions de travail
Résumé. Des personnes se mettent d'accord pour créer une commission qui discutera des problèmes liés au travail.
Les signataires conviennent de la mise en place d'une CPNE.