Financement de l'école nationale d'assurances

Article 3

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Article 3

Les versements des entreprises devront être opérés avant le 29 février 2004.

Ils viendront en déduction de ceux qui sont dus au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue, en proportion des parts respectives de la formation initiale et de la formation continue dans les enseignements dispensés par l'ENASS. Ces proportions sont arrêtées conventionnellement, pour l'année 2004, à hauteur de 70 % pour la formation initiale et de 30 % pour la formation continue.

Un reçu libératoire sera adressé à chaque entreprise, afin de lui permettre de justifier de son versement auprès des autorités administratives de contrôle concernées.

GPSA reversera au CNAM, pour l'Ecole nationale d'assurances, dans un délai de 2 mois, la totalité des montants ainsi collectés.

Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 119-1 du code du travail (Arrêté du 8 juin 2004).

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En vigueur depuis le 26 septembre 2003

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Paiement des entreprises d'assurance pour l'ENASS

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent payer avant fin février 2004 pour l'école ENASS, et ces paiements réduisent leurs taxes de formation.

Les versements des entreprises devront être opérés avant le 29 février 2004.

Ils viendront en déduction de ceux qui sont dus au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue, en proportion des parts respectives de la formation initiale et de la formation continue dans les enseignements dispensés par l'ENASS. Ces proportions sont arrêtées conventionnellement, pour l'année 2004, à hauteur de 70 % pour la formation initiale et de 30 % pour la formation continue.

Un reçu libératoire sera adressé à chaque entreprise, afin de lui permettre de justifier de son versement auprès des autorités administratives de contrôle concernées.

GPSA reversera au CNAM, pour l'Ecole nationale d'assurances, dans un délai de 2 mois, la totalité des montants ainsi collectés.

Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 119-1 du code du travail (Arrêté du 8 juin 2004).

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En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2003

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