Financement de l'école nationale d'assurances

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2004 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Il vaut avenant aux conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992. Ses dispositions entreront en vigueur à compter de la promulgation de l'arrêté ministériel relatif à son extension.

La question du financement de l'ENASS à compter de l'année 2005 fera l'objet, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le 30 septembre 2004, de propositions dans le cadre de la négociation en cours au plan professionnel relative à la formation professionnelle.

Fait à Paris, le 26 septembre 2003.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2003

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Accord de financement de l'ENASS pour 2004

Résumé. Un accord est signé pour financer l'ENASS en 2004, avec des règles spécifiques pour les versements des entreprises d'assurances.

Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2004 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Il vaut avenant aux conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992. Ses dispositions entreront en vigueur à compter de la promulgation de l'arrêté ministériel relatif à son extension.

La question du financement de l'ENASS à compter de l'année 2005 fera l'objet, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le 30 septembre 2004, de propositions dans le cadre de la négociation en cours au plan professionnel relative à la formation professionnelle.

Fait à Paris, le 26 septembre 2003.

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En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2003

Source : Légifrance