Financement de l'école nationale d'assurances

Article 2

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Article 2

La collecte des versements des sociétés d'assurances est confiée à GPSA (Gestion professionnelle des services de l'assurance). GPSA adressera à cette fin, aux sociétés adhérentes de la FFSA et du GEMA, ainsi qu'à celles n'adhérant à aucune organisation professionnelle, avant le 31 décembre 2003, un appel de fonds unique pour l'année 2004, précisant le montant dû ainsi que les modalités du versement. Le montant appelé pour chaque société est équivalent à celui qu'elle a versé au titre de l'exercice 2003.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2003

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Financement de l'école nationale d'assurances par les sociétés d'assurances

Résumé. Les sociétés d'assurances doivent payer un montant équivalent à celui de l'année précédente pour financer l'école nationale d'assurances en 2004.

La collecte des versements des sociétés d'assurances est confiée à GPSA (Gestion professionnelle des services de l'assurance). GPSA adressera à cette fin, aux sociétés adhérentes de la FFSA et du GEMA, ainsi qu'à celles n'adhérant à aucune organisation professionnelle, avant le 31 décembre 2003, un appel de fonds unique pour l'année 2004, précisant le montant dû ainsi que les modalités du versement. Le montant appelé pour chaque société est équivalent à celui qu'elle a versé au titre de l'exercice 2003.

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Source : Légifrance