Financement de l'école nationale d'assurances

Article 1er

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Article 1er

Pour la seule année 2004 et à titre transitoire, les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts principalement au moyen de versements émanant des entreprises d'assurances. Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) reçoit ces versements pour le compte de l'école nationale d'assurances (ENASS).

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En vigueur depuis le 26 septembre 2003

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Financement transitoire de l'ENASS en 2004

Résumé. En 2004, les entreprises d'assurances paient pour le fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances via le CNAM.

Pour la seule année 2004 et à titre transitoire, les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts principalement au moyen de versements émanant des entreprises d'assurances. Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) reçoit ces versements pour le compte de l'école nationale d'assurances (ENASS).

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En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2003

Source : Légifrance