Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)

Article 5

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Article 5

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2008

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Respect de la fermeture dominicale en Basse-Normandie

Résumé. Les organisations s'engagent à soutenir les actions contre les entreprises qui ne respectent pas la fermeture le dimanche.

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.

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En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2008

Source : Légifrance