En vigueur depuis le 8 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Respect de la fermeture dominicale en Basse-Normandie
Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.