Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)

Article 4

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Article 4

Les contreparties au travail du dimanche sont définies par un accord collectif de travail conclu sur le fondement des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail (convention collective, rémunération et jour de repos …).

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En vigueur depuis le 8 décembre 2008

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Travail du dimanche dans les magasins d'ameublement

Résumé. Les magasins d'ameublement en Basse-Normandie peuvent travailler le dimanche, mais doivent respecter certaines règles comme des jours de repos et des accords collectifs.

Les contreparties au travail du dimanche sont définies par un accord collectif de travail conclu sur le fondement des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail (convention collective, rémunération et jour de repos …).

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En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2008

Ce numéro appartenait auparavant àAccord sur le travail dominical en Basse-Normandie

Source : Légifrance