En vigueur depuis le 8 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Travail du dimanche dans les magasins d'ameublement
Les contreparties au travail du dimanche sont définies par un accord collectif de travail conclu sur le fondement des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail (convention collective, rémunération et jour de repos …).