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Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)

relatif à la fermeture le dimanche (Basse-Normandie)

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En vigueur depuis le 8 décembre 2008 · Dernière version le 5 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des magasins le dimanche en Basse-Normandie

Résumé. Les magasins de meubles et de décoration en Basse-Normandie peuvent rester ouverts le dimanche.

Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail d'articles neufs dans l'ameublement, dans l'équipement et dans la décoration relevant exclusivement de la convention collective de l'ameublement.

Il s'applique sur l'ensemble des 3 départements de la Manche, de l'Orne et du Calvados.

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

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Accord pour la fermeture des magasins de meubles le dimanche en Basse-Normandie

Résumé. Un accord en Basse-Normandie prévoit que les magasins de meubles doivent fermer 47 dimanches par an, malgré une dérogation possible.

Après avoir constaté que l'article L. 3132-12 du code du travail tel que complété par l'article R. 3132-5 du code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l'ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical, les parties au présent accord souhaitent que le repos dominical soit respecté, 47 dimanches par an.
La partie la plus diligente saisira l'autorité préfectorale à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail.

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

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Détermination des dimanches travaillés en Basse-Normandie

Résumé. Les dimanches travaillés dans les magasins d'ameublement en Basse-Normandie seront choisis par une chambre régionale après consultation des professionnels et syndicats.

Les dimanches travaillés seront déterminés par la chambre régionale de l'ameublement et de l'équipement de la maison de Basse-Normandie, après consultations des professionnels, des chambres de commerce et d'industrie de la région et des organisations syndicales signataires.
La liste sera établie, chaque année, dans le courant du dernier trimestre.
Au cas où une date ne pourrait être connue précisément au cours du dernier trimestre de l'année (ex. : soldes exceptionnels ou foires), le délai de prévenance serait de 30 jours minimum, avant la date de la manifestation.
Elles seront ensuite communiquées aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie de la région et aux organisations syndicales de salariés.

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

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Travail du dimanche dans les magasins d'ameublement

Résumé. Les magasins d'ameublement en Basse-Normandie peuvent travailler le dimanche, mais doivent respecter certaines règles comme des jours de repos et des accords collectifs.

Les contreparties au travail du dimanche sont définies par un accord collectif de travail conclu sur le fondement des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail (convention collective, rémunération et jour de repos …).

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

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Respect de la fermeture dominicale en Basse-Normandie

Résumé. Les organisations s'engagent à soutenir les actions contre les entreprises qui ne respectent pas la fermeture le dimanche.

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

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Contrôle de la fermeture dominicale en Basse-Normandie

Résumé. Une réunion annuelle vérifie si les entreprises respectent la fermeture dominicale et appliquent bien l'accord aux salariés.

Une fois l'an, au cours du 4e trimestre, en fin d'année, une commission de suivi paritaire aura lieu. Elle est composée de deux membres par organisations signataires. La présidence est assurée par le président de la chambre régionale de l'ameublement. La direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou son représentant) est invitée à participer à ces réunions.
Elle examine les conditions dans lesquelles les entreprises, d'une part, ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale et, d'autre part, ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.
A cette occasion, la chambre régionale de l'ameublement et de l'équipement avec le concours des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, de l'Orne et du Calvados, présente aux organisations syndicales signataires un bilan d'application du présent accord.

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

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Accord de fermeture dominicale en Basse-Normandie

Résumé. Un accord en Basse-Normandie prévoit la fermeture des magasins d'ameublement le dimanche, avec des règles pour sa révision ou sa dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et déposée à la direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de chaque département et pour information aux préfets.
Dans le cas d'une dénonciation majoritaire de l'une des parties, cette dénonciation fera courir un délai de survie de l'accord de 12 mois pendant lequel l'accord restera en vigueur. Pendant ce délai, une négociation devra s'engager à l'initiation de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2008

Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ANNEXE