Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)

Article 2

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Article 2

Après avoir constaté que l'article L. 3132-12 du code du travail tel que complété par l'article R. 3132-5 du code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l'ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical, les parties au présent accord souhaitent que le repos dominical soit respecté, 47 dimanches par an.
La partie la plus diligente saisira l'autorité préfectorale à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2008

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Accord pour la fermeture des magasins de meubles le dimanche en Basse-Normandie

Résumé. Un accord en Basse-Normandie prévoit que les magasins de meubles doivent fermer 47 dimanches par an, malgré une dérogation possible.

Après avoir constaté que l'article L. 3132-12 du code du travail tel que complété par l'article R. 3132-5 du code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l'ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical, les parties au présent accord souhaitent que le repos dominical soit respecté, 47 dimanches par an.
La partie la plus diligente saisira l'autorité préfectorale à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2008

Ce numéro appartenait auparavant àCompensation pour travail dominical en Basse-Normandie

Source : Légifrance