En vigueur depuis le 3 décembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période probatoire pour la négociation des salaires
Les parties signataires conviennent d'une période probatoire de 2 années (2004 et 2005) suite à laquelle elles pourraient décider de l'abandon des négociations de branche sur les salaires réels. Cette période sert de base à un observatoire sur l'évolution des salaires dans la branche. Le point sur cette question sera fait au cours du 4e trimestre 2005 compte tenu des enseignements résultant des négociations annuelles intervenues dans les entreprises.
Cette démarche traduit une volonté réelle et partagée de sortir progressivement l'évolution des salaires réels du champ de la négociation collective de branche.
Il est entendu que la délégation patronale adressera chaque année à ses adhérents une recommandation sur l'évolution des salaires réels en tenant compte des indicateurs économiques. Toutefois, les délégations syndicales de salariés seront préalablement informées de cette diffusion.