Evolution des salaires

Fixation d'une période d'expérimentation

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En vigueur depuis le 3 décembre 2003

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Période probatoire pour la négociation des salaires

Résumé. Les parties signataires d'un accord testent pendant deux ans l'abandon des négociations de branche sur les salaires, avec un bilan en fin d'année.

Les parties signataires conviennent d'une période probatoire de 2 années (2004 et 2005) suite à laquelle elles pourraient décider de l'abandon des négociations de branche sur les salaires réels. Cette période sert de base à un observatoire sur l'évolution des salaires dans la branche. Le point sur cette question sera fait au cours du 4e trimestre 2005 compte tenu des enseignements résultant des négociations annuelles intervenues dans les entreprises.

Cette démarche traduit une volonté réelle et partagée de sortir progressivement l'évolution des salaires réels du champ de la négociation collective de branche.

Il est entendu que la délégation patronale adressera chaque année à ses adhérents une recommandation sur l'évolution des salaires réels en tenant compte des indicateurs économiques. Toutefois, les délégations syndicales de salariés seront préalablement informées de cette diffusion.

En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2003

Fixation d'une période d'expérimentation
Article 1