Épargne salariale

Article 27

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Article 27

L'agrément défini à l'article D. 3345-6 du code du travail et l'extension du présent accord seront demandés par la partie la plus diligente.

Celui-ci sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans le cadre des dispositions légales applicables.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes compétents.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Procédure pour l'agrément de l'accord d'épargne salariale

Résumé. L'accord d'épargne salariale doit être agréé et déposé auprès des autorités compétentes.

L'agrément défini à l'article D. 3345-6 du code du travail et l'extension du présent accord seront demandés par la partie la plus diligente.

Celui-ci sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans le cadre des dispositions légales applicables.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes compétents.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

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Source : Légifrance