Épargne salariale

Article 26

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Article 26

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrête d'extension au Journal officiel.

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Durée indéterminée de l'accord d'épargne salariale

Résumé. Un accord d'épargne salariale est signé sans date de fin, commençant le premier jour du mois après sa publication officielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrête d'extension au Journal officiel.

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Source : Légifrance