En vigueur depuis le 6 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises
Ce plan d'épargne interentreprises répond aux dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du code du travail.
Il est convenu de ne mettre en place que ce plan d'épargne interentreprises, n'étant pas estimé opportun pour le moment d'instituer également un plan d'épargne pour la retraite collectif.