Épargne salariale

Article 2

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Article 2

Peuvent bénéficier des droits nés du présent accord, les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté continue ou discontinue dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent.

Option disponible si l'entreprise emploie moins de 50 salariés

Le présent accord bénéficie également aux mandataires sociaux de la société, au dirigeant non-salarié ainsi qu'à son conjoint dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, dans les conditions définies par la réglementation. Il en est de même pour le partenaire du chef d'entreprise lié par un pacte civil de solidarité s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2021 · Dernière version le 16 novembre 2022

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Bénéficiaires des droits de participation

Résumé. Les salariés avec au moins 3 mois d'ancienneté, ainsi que certains dirigeants et conjoints, peuvent bénéficier des droits de participation aux résultats de l'entreprise.

Peuvent bénéficier des droits nés du présent accord, les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté continue ou discontinue dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent.

Option disponible si l'entreprise emploie moins de 50 salariés

Le présent accord bénéficie également aux mandataires sociaux de la société, au dirigeant non-salarié ainsi qu'à son conjoint dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, dans les conditions définies par la réglementation. Il en est de même pour le partenaire du chef d'entreprise lié par un pacte civil de solidarité s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2022

Modifié parà l'accord du 6 décembre 2021 relatif à l'épargart. 2 (VNE) : Modifications des règles d'épargne salariale

En résumé. L'article étend les bénéficiaires de l'accord aux partenaires de PACS du chef d'entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé.

En vigueur du lundi 6 décembre 2021 au mardi 15 novembre 2022

Ce numéro appartenait auparavant àDurée et application d'un accord d'intéressement

Source : Légifrance