Epargne salariale

Article 5

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Article 5

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le chef d'entreprise et son personnel épargnant s'efforceront de les résoudre à l'amiable.

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En vigueur depuis le 22 juin 2009 · Dernière version le 23 avril 2025

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Résolution amiable des différends en épargne salariale

Résumé. Avant d'aller en justice, les employeurs et les salariés doivent essayer de régler leurs conflits à l'amiable.

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le chef d'entreprise et son personnel épargnant s'efforceront de les résoudre à l'amiable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 avril 2025

Modifié parÉpargne salarialeart. 5 (VNE) : Obligation de tentative de résolution amiable des conflits

En résumé. L'article ajoute une étape de résolution amiable des différends avant de recourir aux tribunaux.

En vigueur du lundi 22 juin 2009 au mardi 22 avril 2025

Source : Légifrance