Epargne salariale

Commission de suivi

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En vigueur depuis le 18 décembre 2006

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Création d'une commission de suivi pour l'épargne salariale

Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission pour suivre un accord d'épargne salariale, qui se réunit une fois par an pour discuter de son fonctionnement et recevoir des informations sur son activité.

Les partenaires sociaux conviennent de constituer une commission de suivi composée des parties signataires de l'accord et de représentants des sociétés de gestion désignées dans le présent accord. Elle se réunira 1 fois par an, en principe à l'occasion de la réunion paritaire sur l'évolution des salaires minimaux de la branche, pour faire le point sur l'accord. Les membres de la commission recevront, à cette occasion, différentes informations concernant :
– le reporting d'activité ;
– le reporting financier ;
– la gestion socialement responsable ;
– la gestion du fonds solidaire.

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2006

Commission de suivi
Article 3