Epargne salariale

Durée – Dénonciation

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En vigueur depuis le 18 décembre 2006

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Durée et dénonciation d'un accord d'épargne salariale

Résumé. Un accord d'épargne salariale est signé sans date de fin, mais peut être annulé par les employeurs ou les salariés. Si c'est le cas, une nouvelle négociation commence et l'épargne continue d'être gérée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas où il serait dénoncé par la totalité des organisations d'employeurs ou de salariés signataires, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.

Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive du plan d'épargne ne pourra intervenir, en tout état de cause, qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité visés à l'article 12 du chapitre Ier pour le PEI et à l'article 11 du chapitre II pour le PERCOI du présent accord et ce, pour chacun des participants inscrits au registre du plan d'épargne à la date de cette dénonciation. L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2006

Durée – Dénonciation
Article 4