Epargne salariale

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre au BTP et à cet effet de définir les conditions d'application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et des articles L. 443-1 et suivants du code du travail, au personnel des entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article 1er ci-dessous.

Il est destiné à favoriser, conformément à la loi susvisée, la formation d'une épargne nouvelle permettant aux bénéficiaires, visés à l'article 2 ci-dessous, des entreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.

Chacun des plans d'épargne, dont le présent accord constitue notamment les dispositions générales, fait l'objet d'un accord distinct précisant ses conditions particulières d'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Remplacé22 novembre 2005

Créé le 20 janvier 2003 · Remplacé le 22 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'épargne salariale pour le BTP

Résumé. Un accord pour aider les employés du BTP à épargner ensemble en achetant des actions avec l'aide de leur entreprise.

Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre au BTP et à cet effet de définir les conditions d'application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et des articles L. 443-1 et suivants du code du travail, au personnel des entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article 1er ci-dessous.

Il est destiné à favoriser, conformément à la loi susvisée, la formation d'une épargne nouvelle permettant aux bénéficiaires, visés à l'article 2 ci-dessous, des entreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.

Chacun des plans d'épargne, dont le présent accord constitue notamment les dispositions générales, fait l'objet d'un accord distinct précisant ses conditions particulières d'application.

Historique des versions

Remplacé depuis le mardi 22 novembre 2005

En vigueur du lundi 20 janvier 2003 au lundi 21 novembre 2005

Source : Légifrance