Epargne salariale

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le personnel est informé de l'établissement du présent accord par voie d'affichage.

L'entreprise reçoit au plus tard le 30 juin de chaque année les rapports annuels de gestion et les inventaires des FCPE arrêtés au 31 décembre de l'exercice précédent, établis par GESTIONBTP et approuvés par le conseil de surveillance des FCPE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 février 2008

Créé le 20 janvier 2003 · Périmé le 1 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'un accord et rapports annuels

Résumé. Les employés sont informés de l'accord par affichage, et l'entreprise reçoit les rapports annuels des FCPE avant le 30 juin.

Le personnel est informé de l'établissement du présent accord par voie d'affichage.

L'entreprise reçoit au plus tard le 30 juin de chaque année les rapports annuels de gestion et les inventaires des FCPE arrêtés au 31 décembre de l'exercice précédent, établis par GESTIONBTP et approuvés par le conseil de surveillance des FCPE.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 février 2008

En vigueur du mardi 22 novembre 2005 au jeudi 31 janvier 2008

En résumé. Le nom de l'entité Gestion BTP a été mis à jour en GESTIONBTP dans les rapports annuels de gestion et les inventaires des FCPE.

En vigueur du lundi 20 janvier 2003 au lundi 21 novembre 2005

Source : Légifrance