Epargne salariale

Article 17

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Article 17

Toutes contestations relatives au présent accord qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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Périmé1 février 2008

Créé le 20 janvier 2003 · Périmé le 1 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des contestations par les tribunaux

Résumé. Les désaccords sur un accord doivent être réglés par les tribunaux compétents.

Toutes contestations relatives au présent accord qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 février 2008

En vigueur du lundi 20 janvier 2003 au jeudi 31 janvier 2008

Source : Légifrance