Périmé1 février 2008
Créé le 20 janvier 2003 · Périmé le 1 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des contestations par les tribunaux
Résumé. Les désaccords sur un accord doivent être réglés par les tribunaux compétents.
Toutes contestations relatives au présent accord qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
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