Créé le 20 janvier 2003 · Périmé le 1 février 2008
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Champ d'application d'un accord
Sont comprises dans le champ d'application du présent accord les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale, exercée sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer, est visée à l'annexe I.