Périmé1 février 2008
Créé le 20 janvier 2003 · Périmé le 1 février 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application d'un accord
Résumé. Un accord s'applique aux entreprises en France dont l'activité principale est listée dans une annexe.
Sont comprises dans le champ d'application du présent accord les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale, exercée sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer, est visée à l'annexe I.
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