Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

Champ d'application

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En vigueur depuis le 1 mai 2003

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Champ d'application de l'accord Inter-Auto-Plan

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises de l'automobile en France, selon une convention collective.

Le présent accord s'applique exclusivement aux entreprises qui relèvent du champ d'application professionnel et territorial défini par l'article 1.01 de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Le règlement visé à l'article 1er fixe les normes applicables lorsqu'une entreprise adhérente d'IAP vient à sortir du champ professionnel ou territorial du présent accord.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2003

Champ d'application
Article 2