En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires et selon les modalités particulières suivantes :
– toute demande de révision devra être adressée par LRAR et préciser les dispositions dont la révision est demandée, ce qui la motive et les propositions de révision souhaitées ;
– les dispositions de l'accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant conclu, ou à défaut de conclusion d'un avenant, seront maintenues en l'état.