En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Un point sur la mise en œuvre du présent accord pourra être réalisé au terme de chaque année civile à la demande de l'une des organisations représentatives.
Les organisations représentatives pourront également se réunir en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les obligations prévues par le présent accord.