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Article 5

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension qui le concerne.

Fait à Suresnes, le 14 décembre 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord sera déposé et étendu selon la loi, et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension qui le concerne.

Fait à Suresnes, le 14 décembre 2004.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 décembre 2004 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance