Abrogé par Classifications et qualifications professionnel... - art. 11 (VNE)
Créé le 14 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et entrée en vigueur d'un accord
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension qui le concerne.
Fait à Suresnes, le 14 décembre 2004.