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Article 4

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Article 4

Le présent accord ayant un objet et une cause déterminée, il cessera obligatoirement de s'appliquer dès lors qu'un ou des avenants auront été conclus conformément aux dispositions susmentionnées.

Il sera déposé à la DIRECCTE de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Fin d'un accord par la signature d'avenants

Résumé. Un accord prend fin quand des avenants sont signés et déposés à la DIRECCTE et au conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord ayant un objet et une cause déterminée, il cessera obligatoirement de s'appliquer dès lors qu'un ou des avenants auront été conclus conformément aux dispositions susmentionnées.

Il sera déposé à la DIRECCTE de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance