Article précédent

Article suivant

Emplois et classification

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.

Il annule et remplace les dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale du 24 septembre 1968.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

Fait à Paris, le 8 avril 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 mars 2010

Créé le 8 avril 1994 · Abrogé le 17 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature d'un nouvel accord de convention collective

Résumé. Un nouvel accord est signé pour remplacer une ancienne convention collective et sera déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.

Il annule et remplace les dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale du 24 septembre 1968.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

Fait à Paris, le 8 avril 1994.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 mars 2010

En vigueur du vendredi 8 avril 1994 au mardi 16 mars 2010

Source : Légifrance