En vigueur depuis le 12 juillet 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des salariés sur leurs droits
Résumé. Les entreprises doivent lister les salariés éligibles selon un accord de 1995 et leur informer de leurs droits.
Chaque entreprise devra, aux termes du présent accord, faire la liste des salariés remplissant les conditions prévues à l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, et notifier aux salariés concernés leurs droits.
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