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En vigueur depuis le 12 juillet 1996

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Obligation d'information des salariés sur leurs droits

Résumé. Les entreprises doivent lister les salariés éligibles selon un accord de 1995 et leur informer de leurs droits.

Chaque entreprise devra, aux termes du présent accord, faire la liste des salariés remplissant les conditions prévues à l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, et notifier aux salariés concernés leurs droits.

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 1996

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Article 1