Emploi

Non-utilisation du compte

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En vigueur depuis le 12 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation au compte épargne temps

Résumé. Un salarié peut renoncer à son compte épargne temps après deux ans sans utilisation et recevoir une indemnité ou prendre des jours de congé.

Après une période de deux ans suivant l'ouverture du compte d'épargne temps, le salarié, s'il n'a pas utilisé ses droits dans les conditions prévues ci-dessus, peut renoncer au compte épargne temps et demander la liquidation de son compte.

En pareil cas, le salarié :

- percevra une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la renonciation,

soit

- prendra les jours de congé correspondant aux droits acquis au cours des six mois suivant la date de la renonciation.

Les renonciations à l'utilisation du compte d'épargne temps ne pourront être notifiées qu'une fois par an, à savoir au plus tard au 31 décembre de chaque année.

En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte d'épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte, sous forme d'indemnité compensatrice. (1)

(1) Article exclu de l'extension par arrêté du 21 mai 1997.

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 1996

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Article 5