En vigueur depuis le 12 juillet 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation du congé : choix des modalités de versement
Résumé. Un salarié en congé peut choisir de recevoir ses droits acquis soit en mensualités fixes basées sur son dernier salaire, soit en mensualités lissées sur toute la durée du congé.
Pendant son congé, les droits acquis par le salarié peuvent être versés au choix du salarié, soit :
- en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu'à l'épuisement ;
- en mensualités fixes lissées pendant toute la durée du congé calculées sur la base du total des droits acquis divisé par la durée du congé (en nombre de mois). (1)
(1) Article exclu de l'extension par arrêté du 21 mai 1997.
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