Emploi des seniors

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2010

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Accord pour l'emploi des seniors

Résumé. Un accord de 3 ans est signé pour améliorer l'emploi des seniors, avec des règles que les entreprises ne peuvent pas rendre moins favorables.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance