En vigueur depuis le 12 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité de suivi pour l'emploi des seniors
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un comité du suivi du présent accord sera mis en place.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront déterminées dans chaque entreprise.
Au niveau de la branche professionnelle, un suivi régulier du présent accord sera effectué au sein de la commission sociale paritaire et de la CPNEFP.