Emploi des seniors

Article 7

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Article 7

Le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail, son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code et fera l'objet d'une demande d'avis auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conformément à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale.

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Périmé20 novembre 2012

Créé le 20 novembre 2009 · Périmé le 20 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et extension d'un accord selon le code du travail

Résumé. Un accord est déposé et son extension demandée selon les règles du code du travail.

Le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail, son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code et fera l'objet d'une demande d'avis auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conformément à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale.

Relations

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 20 novembre 2012

En vigueur du vendredi 20 novembre 2009 au lundi 19 novembre 2012

Source : Légifrance