Créé le 20 novembre 2009 · Périmé le 20 novembre 2012
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Application d'un accord selon la taille des entreprises
Le présent accord s'applique aux entreprises de la branche employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés.
Le décompte des effectifs des entreprises ou des groupes se fait selon les modalités précisées à l'article D. 138-25 du code de la sécurité sociale.
Toute entreprise de moins de 50 salariés peut de façon volontaire décider d'appliquer le présent accord.