Périmé20 novembre 2012
Créé le 20 novembre 2009 · Périmé le 20 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un accord selon la taille des entreprises
Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de plus de 50 salariés, mais les plus petites peuvent aussi l'adopter.
Le présent accord s'applique aux entreprises de la branche employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés.
Le décompte des effectifs des entreprises ou des groupes se fait selon les modalités précisées à l'article D. 138-25 du code de la sécurité sociale.
Toute entreprise de moins de 50 salariés peut de façon volontaire décider d'appliquer le présent accord.
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