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Emploi des personnes handicapées

Article 1.3

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Article 1.3

Pour satisfaire à l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, les entreprises peuvent procéder, intégralement ou partiellement, de la façon suivante :
– l'emploi direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (recrutement et maintien), soit 2,31 % au jour de la signature de l'accord ;
– la conclusion de contrats avec des entreprises adaptées ou le secteur protégé (art. L. 5212-6 du code du travail), soit 0,59 % au jour de la signature de l'accord ;
– l'accueil des personnes handicapées bénéficiaires d'un stage au titre de la formation professionnelle (art. L. 5212-7 du code du travail) ;
– l'application du présent accord (art. L. 5212-8 du code du travail) sous réserve d'une réalisation effective des actions prévues ;
– le versement de la contribution à HandiEM (art. L. 5212-9 à L. 5212-11 du code du travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'emploi de personnes handicapées dans les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent remplir leur obligation d'emploi de personnes handicapées en les embauchant directement, en passant des contrats avec des entreprises adaptées, en accueillant des stagiaires handicapés, ou en versant une contribution financière.

Pour satisfaire à l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, les entreprises peuvent procéder, intégralement ou partiellement, de la façon suivante :
– l'emploi direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (recrutement et maintien), soit 2,31 % au jour de la signature de l'accord ;
– la conclusion de contrats avec des entreprises adaptées ou le secteur protégé (art. L. 5212-6 du code du travail), soit 0,59 % au jour de la signature de l'accord ;
– l'accueil des personnes handicapées bénéficiaires d'un stage au titre de la formation professionnelle (art. L. 5212-7 du code du travail) ;
– l'application du présent accord (art. L. 5212-8 du code du travail) sous réserve d'une réalisation effective des actions prévues ;
– le versement de la contribution à HandiEM (art. L. 5212-9 à L. 5212-11 du code du travail).

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance