Emploi des personnes handicapées

Article 4

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Article 4

Tous les ans, la CPNEF chargée du suivi de l'accord dressera en partenariat avec l'AGEFIPH un bilan annuel du présent accord, qui sera diffusé au sein des entreprises en application de l'article 7 de la convention collective nationale des ESH.

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En vigueur depuis le 19 juin 2007

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Bilan annuel de l'accord sur l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Chaque année, un bilan de l'accord sur l'emploi des personnes handicapées est réalisé et partagé avec les entreprises.

Tous les ans, la CPNEF chargée du suivi de l'accord dressera en partenariat avec l'AGEFIPH un bilan annuel du présent accord, qui sera diffusé au sein des entreprises en application de l'article 7 de la convention collective nationale des ESH.

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En vigueur depuis le mardi 19 juin 2007

Source : Légifrance