En vigueur depuis le 19 juin 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bilan annuel de l'accord sur l'emploi des personnes handicapées
Tous les ans, la CPNEF chargée du suivi de l'accord dressera en partenariat avec l'AGEFIPH un bilan annuel du présent accord, qui sera diffusé au sein des entreprises en application de l'article 7 de la convention collective nationale des ESH.