En vigueur depuis le 19 juin 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision et dénonciation de l'accord sur l'emploi des personnes handicapées
L'une des deux parties peut demander la révision accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser.
Les deux parties peuvent décider d'un commun accord de la révision de tout ou partie du présent accord.
Par ailleurs, il peut être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)