En vigueur depuis le 19 juin 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur l'emploi des personnes handicapées
Les deux parties mandatent le secrétaire des commissions et groupes paritaires des ESH en vue de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.
Les deux parties soulignent que cet accord-cadre étendu non agréé n'est pas un accord exonératoire. Elles ne demandent donc pas l'agrément particulier prévu à ce titre par le code du travail pour ce type d'actions.