Emploi des personnes handicapées

Article 3

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Article 3

Les deux parties mandatent le secrétaire des commissions et groupes paritaires des ESH en vue de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.

Les deux parties soulignent que cet accord-cadre étendu non agréé n'est pas un accord exonératoire. Elles ne demandent donc pas l'agrément particulier prévu à ce titre par le code du travail pour ce type d'actions.

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En vigueur depuis le 19 juin 2007

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Extension d'un accord sur l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Les parties demandent au ministère du travail d'étendre un accord sur l'emploi des personnes handicapées, sans demander d'agrément particulier.

Les deux parties mandatent le secrétaire des commissions et groupes paritaires des ESH en vue de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.

Les deux parties soulignent que cet accord-cadre étendu non agréé n'est pas un accord exonératoire. Elles ne demandent donc pas l'agrément particulier prévu à ce titre par le code du travail pour ce type d'actions.

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En vigueur depuis le mardi 19 juin 2007

Source : Légifrance