Elargissement de la CPNEFP

Article 3

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Article 3

La CPPNI de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques adaptera le fonctionnement de la CPNEFP ainsi élargie pour intégrer des représentants relevant des instances paritaires du secteur de la logistique et de la communication écrite directe.

Le présent accord paritaire sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le 9 avril 2021

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Élargissement de la CPNEFP aux secteurs de la logistique et communication écrite

Résumé. Un accord élargit la CPNEFP pour inclure des représentants de la logistique et de la communication écrite directe, avec dépôt et demande d'extension conformément au code du travail.

La CPPNI de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques adaptera le fonctionnement de la CPNEFP ainsi élargie pour intégrer des représentants relevant des instances paritaires du secteur de la logistique et de la communication écrite directe.

Le présent accord paritaire sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2021

Source : Légifrance