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Elargissement de la CPNEFP

relatif à l'élargissement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

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En vigueur depuis le 9 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission commune pour la formation dans deux secteurs

Résumé. Deux secteurs d'activité se rapprochent pour créer une commission commune sur la formation et les compétences, car ils ont des besoins similaires.

Dans un contexte économique et social qui amène les organisations d'employeurs et les organisations représentatives des salariés à favoriser des initiatives convergentes portant sur les problématiques de formation, d'emplois et de compétences qui y sont associées, la CPPNI de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184 élargie à l'IDCC 614) et la CPPNI de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611) se sont rapprochées pour recenser les convergences de leurs secteurs respectifs notamment en matière de profils de compétences, de politique formation, de démarches prospectives emplois compétences et de certifications.

Au vu de ce constat, le secteur relevant de l'IDCC 1611 n'étant pas doté d'une CPNEFP propre, il est apparu nécessaire de créer une CPNEFP commune entre ces secteurs dont les conventions collectives présentent des similitudes quant aux garanties collectives et individuelles qu'elles offrent.

En outre ces deux secteurs relèvent du même OPCO (OPCO des entreprises de proximité) et de la même section paritaire professionnelle).

En vigueur depuis le 9 avril 2021

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Extension de la CPNEFP à la logistique

Résumé. La CPNEFP Imprimerie de labeur et industries graphiques s'étend maintenant au secteur de la logistique de communication directe écrite.

La CPNEFP Imprimerie de labeur et industries graphiques (élargie aux industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes par l'arrêté du 23 janvier 2019) procédant de l'accord paritaire du 24 mars 1970 modifié par l'avenant du 19 décembre 1990 s'élargit au secteur de la logistique de communication directe écrite.

En vigueur depuis le 9 avril 2021

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Mise à jour des missions de la CPNEFP

Résumé. Les signataires vont mettre à jour le texte de l'accord de 1970 pour adapter les missions et la coordination de la CPNEFP avec d'autres accords.

Les parties signataires s'engagent par le présent avenant à réviser le titre premier de l'accord du 24 mars 1970 avant que d'actualiser l'ensemble du texte tant au niveau des missions de la CPNEFP que de l'articulation de celle-ci avec les accords paritaires qui ont déterminé notamment les conditions de création des CPREFP.

En vigueur depuis le 9 avril 2021

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Élargissement de la CPNEFP aux secteurs de la logistique et communication écrite

Résumé. Un accord élargit la CPNEFP pour inclure des représentants de la logistique et de la communication écrite directe, avec dépôt et demande d'extension conformément au code du travail.

La CPPNI de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques adaptera le fonctionnement de la CPNEFP ainsi élargie pour intégrer des représentants relevant des instances paritaires du secteur de la logistique et de la communication écrite directe.

Le présent accord paritaire sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2021

Elargissement de la CPNEFP
Article 1er
Article 2
Article 3