Abrogé par Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.2 (VE)
Créé le 10 février 2009 · Abrogé le 1 avril 2017
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Accord pour l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, et entre en vigueur à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire du présent accord.
Pour les entreprises non adhérentes à l'organisation patronale signataire du présent accord, les dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.