En vigueur depuis le 21 juin 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet article précise que l'accord entrera en vigueur 15 jours après sa notification aux signataires.
Le présent accord entre en vigueur dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.